Glossaire

acte authentique

Acte rédigé par un officier public habilité par la loi (le plus souvent un notaire). Il est rédigé selon des formes exigées par la loi. Dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier, il s'agit de l'acte de vente dudit bien rédigé par le notaire.

acte de prêt

Contrat conclu entre un prêteur et un emprunteur, dont l'objet est la mise à disposition d'une somme d'argent par le premier au profit du second, à charge pour l'emprunteur de rembourser son créancier dans les délais et conditions convenus.

acte notarié

Acte authentique rédigé par un notaire.

acte sous seing privé

Acte conclu sous signatures privées sans l'intervention d'un officier public.

apport personnel

C’est la somme dont vous disposez en propre pour votre projet. Il s’agit de votre épargne (livrets, PEL, CEL…).

assemblée générale des copropriétaires

C'est l'organe délibérant du syndicat des copropriétaires. Réunie au moins une fois par an, l'assemblée annuelle obligatoire est essentielle pour le fonctionnement de la copropriété. Elle statue sur l'ensemble des questions intéressant la gestion de l'immeuble notamment les comptes annuels, le budget prévisionnel, les contrats et les travaux, l'engagement de procédures judiciaires, la modification du règlement de copropriété et le quitus à donner (ou non) au syndic pour sa gestion. Elle élit le conseil syndical et le syndic. Tous les copropriétaires doivent y être convoqués et les décisions y sont prises à la majorité.

assignation

Acte de procédure adressé par une personne ("le demandeur") à une autre personne ("le défendeur") pour l'inviter à comparaitre devant un tribunal. Cet acte, signifié par un huissier, informe le défendeur qu'un procès est engagé contre lui, et contient l'exposé et les motifs du litige.

assurance décès-invalidité

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier pour se prémunir en cas de décès et d'invalidité. En cas d'invalidité ou de décès, l'assureur prend en charge tout ou partie du capital restant dû du prêt, en fonction de la quotité souscrite par l'emprunteur.

assurance groupe

Contrat d'assurance collectif négocié par le prêteur pour le compte de ses clients. Il peut couvrir les risques concernant l'incapacité de travail, l'invalidité, le décès ou le risque de perte d'emploi.

assurance incapacité de travail

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier. Elle couvre l'incapacité de travail et prend en charge tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d'assurance.

assurance perte emploi

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier. En cas de perte d'emploi, elle prend en charge le remboursement de tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d'assurance.

avant-contrat notarié

Pour les ventes immobilières, terme désignant les promesses et compromis de vente d'un bien immobilier. C'est une convention écrite, établie par un notaire et préalable à la régularisation de l'acte de vente proprement dit.

avant-contrat sous seing-privé

Pour les ventes immobilières, terme désignant les promesses et compromis de vente d'un bien immobilier. C'est une convention écrite, préalable à la régularisation de l'acte de vente chez le notaire, établie par les elles-mêmes (le vendeur et l'acquéreur).

bail d'habitation

C'est un contrat de location passé entre le propriétaire et le locataire. Le bail d'habitation régit les locations à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, ainsi que les locations de garages ou de places de stationnement. Il ne s'applique pas aux résidences secondaires ni aux locations meublées. Il fixe le montant du loyer, le dépôt de garantie, les charges. Sa durée est de 3 ans renouvelables (6 ans pour une personne morale).

BBC

Bâtiment Basse Consommation.

bois certifié

Le bois certifié est du bois auquel a été délivré un certificat d'une organisation indépendante suivant les standards développés pour une bonne gestion forestière. Ce certificat atteste que les produits du bois proviennent de forêts gérées de façon responsable.

bouquet

Nom donné au versement du capital dès l'acquisition d'un bien en viager.

cadastre

Registre public sur lequel sont inscrites avec précision les propriétés foncières d'une commune.

cap de taux (ou taux plafond)

Evolution maximum à la hausse du taux d'intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l'évolution du taux d'intérêts est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5,20 %), soit déterminé par une formule du type "taux de référence ou indice + partie fixe" (exemple taux de départ + 2 %). Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher ("floor" ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d'un taux plancher et d'un taux plafond donne un tunnel d'évolution du taux.

capital emprunté

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

capital restant dû

Montant du capital restant à rembourser à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l'échéance à venir.

caution

Garantie apportée par un organisme spécialisé et qui se chargera de rembourser le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur.

caution personnelle

Garantie donnée par une personne qui s'engage vis-à-vis du prêteur à rembourser le prêt si l'emprunteur vient à être défaillant Cautionnement d'un organisme professionnel. Garantie souscrite, à titre onéreux, par l'emprunteur au profit du prêteur auprès d'un établissement spécialisé. En donnant son cautionnement, l'établissement prend l'engagement de rembourser le prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. La mise en place de cette garantie ne nécessite ni acte notarié, ni inscription hypothécaire, ni de procéder à la mainlevée en cas de revente du bien financé.

cession

Transmission d'un droit ou d'un bien à une autre personne.

collectivités locales/territoriales

Communes, départements, régions, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et autres Entreprises Publiques Locales (EPL).

condition résolutoire

Evénement futur et incertain qui, s'il survient, annulera rétroactivement le contrat. Celui-ci sera réputé n'avoir jamais existé, En conséquence, le prêteur et l'emprunteur devront restituer ce qu'ils ont reçu.

condition suspensive

Evènement futur qui diffère la naissance du contrat de prêt dans l'attente de sa réalisation.

contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI)

Contrat de construction d'une maison individuelle qui s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés à l'emprunteur (le maître d'ouvrage), d'après un plan qu'il a proposé. Le maître de l'ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d'une promesse de vente sur le terrain. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur. En revanche, si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit, le contrat est une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage.

contrat de réservation

Il s'agit d'un contrat préliminaire de vente immobilière (spécifique aux ventes en l'état futur d'achèvement ou aux ventes d'immeubles à construire) par lequel un promoteur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acquéreur en contrepartie d'un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel il peut informer le promoteur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.

coût total du crédit immobilier

Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l'octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d'assurance, de courtage, de garanties…).

covered bonds

Obligations sécurisées garanties par un portefeuille de prêts hypothécaires et au secteur public.

crédirentier

Personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (débirentier).

crédit relais

Prêt accordé par le prêteur dans l'attente d'une rentrée d'argent consécutive notamment à la vente d'un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente ou, si le bien n'est pas vendu, à la fin de la durée prévue dans le contrat.

débirentier

L'acheteur dans une vente en viager. Personne qui verse une rente viagère au vendeur.

débours

Les "débours" ou "déboursés" sont les sommes qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées dans l'intérêt et pour le compte d'autrui. Ainsi la Loi prévoit l'obligation pour les détenteurs d'une chose tels que les dépositaires, les séquestres, les créanciers gagistes de veiller à la conservation de la chose dont ils ont la garde provisoire et d'avancer les fais qu'elle rend nécessaire. Pour assurer le remboursement de ces frais ils disposent d'un droit de rétention qui s'exerce jusqu'à complet paiement. Le mot est aussi utilisé pour désigner les avances que font les avocats, les officiers ministériels, et les mandataires, relatifs à des dépenses qui ne sont pas inclus dans les honoraires comme les frais de copie, le coût de délivrance d'actes, les frais de transport ou de correspondance, la rémunération de tierces personnes, le règlement d'impôts ou de taxes et frais ou de publicité légale.

déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l'emprunteur de ses échéances. Le prêteur peut alors exiger le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêts majorés de l'indemnité prévue au contrat).

délai de réflexion

Le délai minimal est de 10 jours et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre. L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation. Exemple : si l'emprunteur reçoit son offre de prêt le 12 avril, il peut l'accepter à compter du 22 avril.

dette chirographaire

Dette qui ne bénéficie d'aucune garantie hypothécaire ou autre sûreté.

dette junior

Second niveau de dette, juste après la dette senior. Son remboursement intervient après celui de la dette senior.

dette senior

Dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées ou junior.

dette subordonnée

Dette dont le remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers.

différé d'amortissement

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

différé d'intérêts et d'amortissement

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

différé partiel

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

différé total

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

domaines

le service des Domaines est appelé à émettre des avis sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers

droit commun

Ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

droit de préemption

C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu.

durée du prêt

Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d'intérêt, soit du report ou de la modulation volontaire de l'échéance par l'emprunteur.

empreinte écologique

C'est l'impact des activités humaines sur les écosystèmes et la planète. Elle évalue la surface totale requise par notre mode de vie pour produire les ressources que nous utilisons (nourriture, vêtements, biens et services…), pour répondre à notre besoin d'énergie et pour fournir l'espace nécessaire à nos infrastructures (logements, routes…).

exigibilité

Possibilité pour le prêteur de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par l'emprunteur.

FGAS

Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété, soutenu en dernier recours par l'Etat.

FICP

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Créé par la loi du 30 décembre 1989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements "caractérisé" liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont tenus d'y signaler tout incident de remboursement d'un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite à un droit de consultation auprès de la Banque de France.

frais de garantie

Il s'agit des frais à la charge de l'emprunteur liés à la constitution de la (ou des) garantie(s) du prêt.

garant de la dette d'autrui

Personne qui constitue une garantie sur un de ses biens, notamment une hypothèque, pour garantir le prêt immobilier d'un tiers.

garantie

Engagement donné ou reçu pour assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l'hypothèque.

garantie personnelle

Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.

gaz à effet de serre

Les gaz à effet de serre sont les gaz qui absorbent une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations qui rencontrent d'autres molécules de gaz, répétant ainsi le processus et créant l'effet de serre, avec augmentation de la température. L'augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans notre atmosphère terrestre est en effet l'un des principaux facteurs à l'origine du réchauffement climatique. Les gaz à effet de serre ont pour origine première les activités humaines et les combustibles fossiles.

glissement annuel

Une évolution en glissement compare la valeur d'une grandeur à deux dates, séparées en général d'un an ou d'un trimestre. Par exemple, le glissement annuel d'une variable à un trimestre T donné correspond au taux d'évolution (en %) obtenu en rapportant le niveau de la variable en T à son niveau au même trimestre de l'année précédente (source Insee).

hypothèque

Sûreté eneregistrée par un acte notarié, c'est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier.

incapacité de travail

Une incapacité totale de travail est une période pendant laquelle une personne est inapte physiquement à exercer une quelconque activité (pas obligatoirement professionnelle).

indemnité de remboursement anticipé

Somme due au prêteur par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé (voir Remboursement anticipé) de son crédit immobilier et ne pouvant excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Cette somme n'est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d'une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d'activité professionnelle, ou bien encore de décès.

indice

Taux de référence lié aux marchés financiers (Euribor ou Tibeur, Libor, TEC par exemple) sur la base duquel est calculée la révision du taux d'intérêt. L'évolution ou la valeur de l'indice à la date prévue au contrat sert de base au calcul du nouveau taux d'intérêt. A cet indice est ajoutée une marge de révision pour obtenir le nouveau taux du prêt. Il peut y avoir pluralité d'indices utilisés.

indice de référence des loyers (IRL)

Indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

institutionnel

Il s'agit des banques, compagnies d'assurance, caisses de retraite, fonds communs de placement ou SICAV. Ce sont des actionnaires qui détiennent des participations très minoritaires (moins de 10%) dans des entreprises cotées. Leur rôle est cependant majeur car ce sont des acteurs qui dans une large mesure définissent la valeur boursière des entreprises.

intérêts courus

Fraction des intérêts acquis au prêteur mais dont le règlement n'est pas encore exigible.

investisseur patrimonial

Investisseur dont l'objectif est de se constituer un patrimoine immobilier et d'en obtenir des revenus.

légataire

Bénéficiaire d'un legs, don par testament.

loi Scrivener

Loi relative à l'information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l'offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu'immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979).

mainlevée

Acte notarié, à la charge de l'emprunteur, par lequel le prêteur qui a fait procéder à une inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur de deniers, déclare y renoncer.

maison passive

Maison pratiquement autonome pour ses besoins en chauffage. Pour arriver à cette performance, sa conception exploite les apports solaires et diminue les dépenses thermiques.

mandat exclusif

Il vous engage à ne traiter que par l'intermédiaire de l'agence. Si vous réalisez la vente directement avec l'acheteur ou par le biais d'une autre agence, l'agence titulaire d'un mandat exclusif sera en droit de réclamer sa commission.

mandat simple

Il vous permet de contacter autant d'agences que vous le désirez et de rechercher vous-même un acquéreur.

montant restant dû

Somme due par l'emprunteur au titre d'un crédit à un moment donné. Il se compose principalement du capital restant dû, des intérêts différés ou reportés (notamment en cas de différé total), des accessoires (frais d'assurance par exemple)…

nantissement

Contrat par lequel l'emprunteur affecte au profit du prêteur une créance (contrat d'assurance-vie, titres,…) en garantie du remboursement du prêt.

notice sur les révisions de taux

Document accompagnant le contrat de prêt et précisant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt.

offre de prêt

Document émis par le prêteur qui établit toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé à l'emprunteur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l'offre de prêt engage la banque à maintenir ces conditions jusqu'à une date fixée dans l'offre. L'emprunteur d'un prêt immobilier bénéficie d'un délai incompressible de réflexion pour accepter l'offre de prêt. L'offre, une fois acceptée par l'emprunteur, devient, juridiquement, le contrat de prêt.

OPCI

Organisme de Placement Collectif en Immobilier.

option de passage à taux fixe

Possibilité offerte au client dans certains contrats de prêt à taux variable de passer définitivement à un taux d'intérêt fixe. Les conditions et modalités de cette option sont définies lors de la demande de prêt et sont précisées dans le contrat de prêt.

parlement européen

Le Parlement Européen, l'une des trois institutions majeure de l'Union Européenne, représente les citoyens. Il se compose jusqu'à 2014 de 754 députés élus pour 5 ans par les citoyens de l'Union Européenne. Son Président est élu pour deux ans et demi. Il vote ou refuse les lois proposées par la Commission Européenne.

partenariat public-privé

Mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.

PAS

Prêt conventionné par l'Etat et institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes.

perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

Il s'agit d'une invalidité physique ou mentale irréversible mettant l'assuré dans l'incapacité définitive de se livrer à une occupation ou à exercer un travail et l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie.

Plafonnement de l'échéance de prêt

Définition d'un montant maximum que ne pourra pas dépasser l'échéance suite à une variation à la hausse du taux d'intérêt. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.

plan d'occupation des sols (POS)

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme qui définit le projet de développement de la Ville et qui fixe les règles de construction.

Plancher de taux

Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Il est généralement associé à un taux plafond ou un cap de taux. La combinaison d'un taux plancher et d'un taux plafond donne un tunnel d'évolution de taux.

PLU

Plan local d'urbanisme, c'est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal.

prêt à l'accession sociale (PAS)

Prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale attribué sous conditions de ressources. Il permet de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) en fonction de la situation de l'emprunteur.

prêt à taux zéro + (PTZ+)

Le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+) est un prêt aidé et réglementé accordé aux personnes physiques primo-accédantes,sous conditions de ressources, pour financer leur résidence.  

prêt aidé

Crédit immobilier bénéficiant d'une aide de l'état à taux avantageux, à destination d'un particulier et respectant certaines conditions.

prêt amortissable

Prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il diffère du prêt in fine qui se rembourse en une seule fois au terme du prêt.

prêt épargne logement (PEL)

Prêt aidé par l'Etat accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d'un Plan Epargne Logement (PEL) ou d'un Compte Epargne Logement (CEL).

prêt immobilier

Prêt permettant de financer l'acquisition d'un logement, d'un terrain ou des travaux de rénovation ou d'aménagement supérieurs à un montant fixé par décret.

prêt in fine

Prêt dont le remboursement du capital s'effectue en totalité et en une seule fois à son terme. Ce prêt est généralement garanti par un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, qui doit permettre de rembourser le capital du prêt à son terme.  

primo accédant

Un primo-accédant est une personne physique ou un couple qui n'a pas été propriétaire d'une résidence principale durant les deux dernières années selon l'administration fiscale.

privilège du prêteur de deniers

Garantie octroyée au prêteur pour l'acquisition d'un bien immobilier existant ayant pour objectif de percevoir les fonds nécessaires au remboursement du prêt en cas de vente dudit bien immobilier ou en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle nécessite un acte notarié et elle est constituée par une inscription sur un registre à la conservation des hypothèques (inscription de privilège de prêteur de deniers), à la charge de l'emprunteur.

promesse synallagmatique

La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente.

PSLA

ou Prêt Social Location-Accession

quantième

Date à laquelle l'échéance est prélevée chaque mois

régime de la communauté réduite aux acquêts

(ou communauté d'acquêts), voir aussi régime légal. C'est le régime matrimonial de droit commun, dit "légal", celui qui s'applique à tous les époux mariés depuis le 1er février 1966, sans contrat de mariage spécifique préalable (ou qui ont déclaré qu'ils se mariaient sous ce régime). C'est un régime en vertu duquel seuls entrent dans la communauté les biens acquis par les époux pendant le mariage. Les autres biens acquis par donation, succession ou acquis avant le mariage restent propres à chaque époux.

remboursement anticipé

Faculté donnée à l'emprunteur de rembourser le prêt, en totalité ou partiellement, sous conditions, avant le terme normalement prévu au contrat.

Rente

Somme d'argent fixée à l'avance et reçue périodiquement.

résidence principale

Fiscalement, la résidence principale est définie comme le lieu d'habitation habituel, c'est-à-dire le lieu où le contribuable travaille, où il déclare ses impôts, où sont scolarisés ses enfants, etc.

résidence secondaire

Logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances ne constituant pas la résidence principale de celui qui l'occupe. Ces dernières années avec la mobilité professionnelle, le développement du télétravail… de nombreuses familles se partagent aujourd'hui leur semaine entre deux résidences, la principale et la secondaire.

révision de taux

Modification à la hausse ou à la baisse du taux d'intérêt prévu dans le contrat de prêt. L'emprunteur est régulièrement informé par le prêteur du nouveau taux applicable, et des impacts de ces révisions sur son échéance, sa durée et le capital restant dû.

SCOT

Le SCOT est un document de planification stratégique qui fixe à l'échelle d'un territoire, les grandes orientations d'aménagement et de développement pour les 10/20 ans à venir dans une perspective de développement durable.

SCPI

Société Civile de Placement Immobilier.

seuil de révision

Variation minimum de l'indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié. En dessous de ce seuil, le taux du prêt reste inchangé.

Solvabilité

Mesure la capacité à rembourser ses dettes sur le court, moyen et long terme et selon des règles strictes et vérifiées.

Surdimensionnement

Règle selon laquelle le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des obligations foncières.

surface hors œuvre brute (SHOB)

La SHOB est égale aux surfaces de plancher de chaque niveau de l'habitation mesurées à partir du nu extérieur des murs, plus les surfaces dites "non-aménageables" telles que les combles, les balcons et terrasses, les loggia et les sous-sols.

surface hors œuvre nette (SHON)

La SHON  était égale à la surface habitable à laquelle on rajoute l'emprise (l'épaisseur) des murs (les m² des combles et sous-sols non aménageables, les terrasses, les balcons, les loggias… n'étaient pas pris en compte). La surface hors œuvre nette ou SHON était utilisée en droit de l'urbanisme jusqu'au 1er mars 2012.  

surface plancher

La surface de plancher de la construction est définie comme étant égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction notamment des vides, trémies, aires de stationnement, caves et celliers, combles…(décret n°2011-2054 du 29/12/2011)

swap

Produit dérivé financier qui consiste en un échange de deux flux financiers entre deux parties.

syndication

Opération par laquelle un prêt est consenti par un syndicat de plusieurs banques à un emprunteur.

taux capé (ou taux plafond)

Taux bénéficiant d'un mécanisme de plafonnement d'évolution. Voir Cap de taux.

taux constant

Appellation du taux d'intérêt d'une période à taux fixe d'un prêt à taux révisable.

taux d'intérêt

Taux sur la base duquel sont calculés les intérêts du prêt. Il est exprimé en pourcentage annuel du capital emprunté restant dû.

taux d'usure

Taux maximum applicable par le prêteur défini par la loi pour chacun des types de crédits. Il est publié tous les trimestres par la Banque de France.

taux effectif global (TEG)

Taux qui intègre en sus des intérêts, l'ensemble des frais obligatoires pour l'obtention du prêt, connus ou estimés :

  • les frais de dossier
  • les primes d'assurance obligatoire
  • les frais de garanties
En France, le TEG du prêt ne doit pas dépasser le seuil de l'usure.

taux fixe

Taux d'intérêt dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d'un prêt.

taux maîtrisable

Un prêt à taux maîtrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l'engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destiné à l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur. Il comprend :

  • soit un cap de taux dont le maximum est égal au taux de départ +3% (s'il s'agit d'un prêt à l'accession sociale – PAS- ce maximum est égal au taux de départ +2% pendant les dix premières années)
  • soit un plafonnement des échéances et de la durée du crédit. L'évolution de la mensualité est plafonnée à celle de l'inflation et l'augmentation de la durée est limitée selon les cas, à 5 ans ou 20% par rapport à la durée initiale.

taux nominal

C'est un taux "brut" proposé par les banques qui sert de base de calcul des intérêts sur un prêt.

taux plafond (ou taux capé)

Voir Cap de taux.

taux plancher

voir Plancher de taux.

taux variable (ou révisable)

Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. L'évolution du taux dépend d'un ou plusieurs indices, elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle.

TEG (Taux effectif global)

Taux qui intègre en sus des intérêts, l'ensemble des frais obligatoires pour l'obtention du prêt, connus ou estimés : frais de dossier, primes d'assurance obligatoire, frais de garanties. En France, le TEG du prêt ne doit pas dépasser le seuil de l'usure.

tier one

Partie des fonds propres jugée la plus solide (le noyau dur) des institutions financières. Elle comprend essentiellement le capital social, les résultats mis en réserve et les intérêts minoritaires dans des filiales.

titre de propriété

C'est le titre établissant le droit de propriété d'une personne sur un bien.

titrisation

Technique financière qui consiste à transformer des actifs en titres financiers.

vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Dès la signature du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur devient propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. Il doit payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il devient propriétaire de la maison ou de l'appartement au fur et à mesure de son édification.

zone tendue

Une zone est dite tendue quand le volume de la demande dépasse fortement le volume des logements disponibles.