Glossaire

acte authentique

Acte rédigé par un officier public habilité par la loi (le plus souvent un notaire). Il est rédigé selon des formes exigées par la loi. Dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier, il s'agit de l'acte de vente dudit bien rédigé par le notaire.

acte de prêt

Contrat conclu entre un prêteur et un emprunteur, dont l'objet est la mise à disposition d'une somme d'argent par le premier au profit du second, à charge pour l'emprunteur de rembourser son créancier dans les délais et conditions convenus.

acte notarié

Acte authentique rédigé par un notaire.

acte sous seing privé

Acte conclu sous signatures privées sans l'intervention d'un officier public.

apport personnel

C’est la somme dont vous disposez en propre pour votre projet. Il s’agit de votre épargne (livrets, PEL, CEL…).

assemblée générale des copropriétaires

C'est l'organe délibérant du syndicat des copropriétaires. Réunie au moins une fois par an, l'assemblée annuelle obligatoire est essentielle pour le fonctionnement de la copropriété. Elle statue sur l'ensemble des questions intéressant la gestion de l'immeuble notamment les comptes annuels, le budget prévisionnel, les contrats et les travaux, l'engagement de procédures judiciaires, la modification du règlement de copropriété et le quitus à donner (ou non) au syndic pour sa gestion. Elle élit le conseil syndical et le syndic. Tous les copropriétaires doivent y être convoqués et les décisions y sont prises à la majorité.

assignation

Acte de procédure adressé par une personne ("le demandeur") à une autre personne ("le défendeur") pour l'inviter à comparaitre devant un tribunal. Cet acte, signifié par un huissier, informe le défendeur qu'un procès est engagé contre lui, et contient l'exposé et les motifs du litige.

assurance décès-invalidité

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier pour se prémunir en cas de décès et d'invalidité. En cas d'invalidité ou de décès, l'assureur prend en charge tout ou partie du capital restant dû du prêt, en fonction de la quotité souscrite par l'emprunteur.

assurance groupe

Contrat d'assurance collectif négocié par le prêteur pour le compte de ses clients. Il peut couvrir les risques concernant l'incapacité de travail, l'invalidité, le décès ou le risque de perte d'emploi.

assurance incapacité de travail

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier. Elle couvre l'incapacité de travail et prend en charge tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d'assurance.

assurance perte emploi

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier. En cas de perte d'emploi, elle prend en charge le remboursement de tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d'assurance.

avant-contrat notarié

Pour les ventes immobilières, terme désignant les promesses et compromis de vente d'un bien immobilier. C'est une convention écrite, établie par un notaire et préalable à la régularisation de l'acte de vente proprement dit.

avant-contrat sous seing-privé

Pour les ventes immobilières, terme désignant les promesses et compromis de vente d'un bien immobilier. C'est une convention écrite, préalable à la régularisation de l'acte de vente chez le notaire, établie par les elles-mêmes (le vendeur et l'acquéreur).