Glossaire

cadastre

Registre public sur lequel sont inscrites avec précision les propriétés foncières d'une commune.

cap de taux (ou taux plafond)

Evolution maximum à la hausse du taux d'intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l'évolution du taux d'intérêts est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5,20 %), soit déterminé par une formule du type "taux de référence ou indice + partie fixe" (exemple taux de départ + 2 %). Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher ("floor" ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d'un taux plancher et d'un taux plafond donne un tunnel d'évolution du taux.

capital emprunté

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

capital restant dû

Montant du capital restant à rembourser à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l'échéance à venir.

caution

Garantie apportée par un organisme spécialisé et qui se chargera de rembourser le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur.

caution personnelle

Garantie donnée par une personne qui s'engage vis-à-vis du prêteur à rembourser le prêt si l'emprunteur vient à être défaillant Cautionnement d'un organisme professionnel. Garantie souscrite, à titre onéreux, par l'emprunteur au profit du prêteur auprès d'un établissement spécialisé. En donnant son cautionnement, l'établissement prend l'engagement de rembourser le prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. La mise en place de cette garantie ne nécessite ni acte notarié, ni inscription hypothécaire, ni de procéder à la mainlevée en cas de revente du bien financé.

cession

Transmission d'un droit ou d'un bien à une autre personne.

collectivités locales/territoriales

Communes, départements, régions, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et autres Entreprises Publiques Locales (EPL).

condition résolutoire

Evénement futur et incertain qui, s'il survient, annulera rétroactivement le contrat. Celui-ci sera réputé n'avoir jamais existé, En conséquence, le prêteur et l'emprunteur devront restituer ce qu'ils ont reçu.

condition suspensive

Evènement futur qui diffère la naissance du contrat de prêt dans l'attente de sa réalisation.

contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI)

Contrat de construction d'une maison individuelle qui s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés à l'emprunteur (le maître d'ouvrage), d'après un plan qu'il a proposé. Le maître de l'ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d'une promesse de vente sur le terrain. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur. En revanche, si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit, le contrat est une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage.

contrat de réservation

Il s'agit d'un contrat préliminaire de vente immobilière (spécifique aux ventes en l'état futur d'achèvement ou aux ventes d'immeubles à construire) par lequel un promoteur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acquéreur en contrepartie d'un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel il peut informer le promoteur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.

coût total du crédit immobilier

Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l'octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d'assurance, de courtage, de garanties…).

covered bonds

Obligations sécurisées garanties par un portefeuille de prêts hypothécaires et au secteur public.

crédirentier

Personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (débirentier).

crédit relais

Prêt accordé par le prêteur dans l'attente d'une rentrée d'argent consécutive notamment à la vente d'un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente ou, si le bien n'est pas vendu, à la fin de la durée prévue dans le contrat.