Glossaire

débirentier

L'acheteur dans une vente en viager. Personne qui verse une rente viagère au vendeur.

débours

Les "débours" ou "déboursés" sont les sommes qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées dans l'intérêt et pour le compte d'autrui. Ainsi la Loi prévoit l'obligation pour les détenteurs d'une chose tels que les dépositaires, les séquestres, les créanciers gagistes de veiller à la conservation de la chose dont ils ont la garde provisoire et d'avancer les fais qu'elle rend nécessaire. Pour assurer le remboursement de ces frais ils disposent d'un droit de rétention qui s'exerce jusqu'à complet paiement. Le mot est aussi utilisé pour désigner les avances que font les avocats, les officiers ministériels, et les mandataires, relatifs à des dépenses qui ne sont pas inclus dans les honoraires comme les frais de copie, le coût de délivrance d'actes, les frais de transport ou de correspondance, la rémunération de tierces personnes, le règlement d'impôts ou de taxes et frais ou de publicité légale.

déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l'emprunteur de ses échéances. Le prêteur peut alors exiger le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêts majorés de l'indemnité prévue au contrat).

délai de réflexion

Le délai minimal est de 10 jours et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre. L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation. Exemple : si l'emprunteur reçoit son offre de prêt le 12 avril, il peut l'accepter à compter du 22 avril.

dette chirographaire

Dette qui ne bénéficie d'aucune garantie hypothécaire ou autre sûreté.

dette junior

Second niveau de dette, juste après la dette senior. Son remboursement intervient après celui de la dette senior.

dette senior

Dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées ou junior.

dette subordonnée

Dette dont le remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers.

différé d'amortissement

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

différé d'intérêts et d'amortissement

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

différé partiel

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

différé total

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

domaines

le service des Domaines est appelé à émettre des avis sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers

droit commun

Ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

droit de préemption

C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu.

durée du prêt

Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d'intérêt, soit du report ou de la modulation volontaire de l'échéance par l'emprunteur.