Glossaire

légataire

Bénéficiaire d'un legs, don par testament.

loi Scrivener

Loi relative à l'information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l'offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu'immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979).