Glossaire

parlement européen

Le Parlement Européen, l'une des trois institutions majeure de l'Union Européenne, représente les citoyens. Il se compose jusqu'à 2014 de 754 députés élus pour 5 ans par les citoyens de l'Union Européenne. Son Président est élu pour deux ans et demi. Il vote ou refuse les lois proposées par la Commission Européenne.

partenariat public-privé

Mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.

PAS

Prêt conventionné par l'Etat et institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes.

perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

Il s'agit d'une invalidité physique ou mentale irréversible mettant l'assuré dans l'incapacité définitive de se livrer à une occupation ou à exercer un travail et l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie.

Plafonnement de l'échéance de prêt

Définition d'un montant maximum que ne pourra pas dépasser l'échéance suite à une variation à la hausse du taux d'intérêt. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.

plan d'occupation des sols (POS)

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme qui définit le projet de développement de la Ville et qui fixe les règles de construction.

Plancher de taux

Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Il est généralement associé à un taux plafond ou un cap de taux. La combinaison d'un taux plancher et d'un taux plafond donne un tunnel d'évolution de taux.

PLU

Plan local d'urbanisme, c'est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal.

prêt à l'accession sociale (PAS)

Prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale attribué sous conditions de ressources. Il permet de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) en fonction de la situation de l'emprunteur.

prêt à taux zéro + (PTZ+)

Le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+) est un prêt aidé et réglementé accordé aux personnes physiques primo-accédantes,sous conditions de ressources, pour financer leur résidence.  

prêt aidé

Crédit immobilier bénéficiant d'une aide de l'état à taux avantageux, à destination d'un particulier et respectant certaines conditions.

prêt amortissable

Prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il diffère du prêt in fine qui se rembourse en une seule fois au terme du prêt.

prêt épargne logement (PEL)

Prêt aidé par l'Etat accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d'un Plan Epargne Logement (PEL) ou d'un Compte Epargne Logement (CEL).

prêt immobilier

Prêt permettant de financer l'acquisition d'un logement, d'un terrain ou des travaux de rénovation ou d'aménagement supérieurs à un montant fixé par décret.

prêt in fine

Prêt dont le remboursement du capital s'effectue en totalité et en une seule fois à son terme. Ce prêt est généralement garanti par un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, qui doit permettre de rembourser le capital du prêt à son terme.  

primo accédant

Un primo-accédant est une personne physique ou un couple qui n'a pas été propriétaire d'une résidence principale durant les deux dernières années selon l'administration fiscale.

privilège du prêteur de deniers

Garantie octroyée au prêteur pour l'acquisition d'un bien immobilier existant ayant pour objectif de percevoir les fonds nécessaires au remboursement du prêt en cas de vente dudit bien immobilier ou en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle nécessite un acte notarié et elle est constituée par une inscription sur un registre à la conservation des hypothèques (inscription de privilège de prêteur de deniers), à la charge de l'emprunteur.

promesse synallagmatique

La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente.

PSLA

ou Prêt Social Location-Accession