6 décembre 2016

Quoi de neuf en décembre ?

Paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants.

Dans ce cas vous avez reçu  un avis d’impôt à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) début novembre.

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2016. Le délai limite de paiement indiqué sur l’avis étant augmenté de 5 jours en cas de paiement en ligne sur internet via le site des impôts donc le 20 décembre.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2847

Immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles de plus de 200 lots.

Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles des copropriétés, comme le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements.

L’obligation d’immatriculation des copropriétés sur le registre et sa mise à jour entre en vigueur selon le calendrier suivant :

  • à partir du 31 décembre 2016, pour les copropriétés syndicats de plus de deux cent lots,
  • à partir du 31 décembre 2017, pour les copropriétés moyennes (entre 50 et 200 lots),
  • à partir du 31 décembre 2018, pour les autres (moins de 50 lots).

A partir du 31 décembre 2016, les immeubles neufs ou mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots (loi du 24.3.14 : art. 53  III).

Pour en savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32058

Projet de loi de finances (PLF) 2017

Le PLF 2017 est examiné par le Sénat en première lecture depuis le 24 novembre 2016.

En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, le PLF 2017 est susceptible de faire la navette entre les deux chambres.

L’adoption définitive du PLF 2017 interviendra au plus tard le vendredi 23 décembre.