2 mars 2017

Quoi de neuf en mars ?

Le recours obligatoire à un architecte pour une maison de 150 m²

À compter du 1er mars 2017, les particuliers qui font construire ou modifier leur maison individuelle devront obligatoirement avoir recours à un architecte dès 150 m² de surface de plancher.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

 

Résiliation annuelle assurance de crédit immobilier

L’assurance emprunteur est exigée par tous les organismes de crédit pour octroyer un prêt immobilier. Désormais il sera possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans.

Ce droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur s’applique à toutes les offres de prêt émises à compter du 22 février 2017, en plus de la possibilité de changer d’assurance de prêt pendant toute la 1ère année du contrat offerte par la loi Hamon.

Pour les contrats plus anciens la résiliation annuelle s’appliquera à partir du 1er janvier 2018.