Mentions légales

Informations sur l’éditeur du site creditfoncier.com

Nom de la société : Crédit Foncier de France
Forme juridique : Société anonyme
Siège social : 19 rue des Capucines – 75001 PARIS
Lieu principal d’exploitation : 4 quai de Bercy – 94224 CHARENTON CEDEX
Téléphone : 01 57 44 80 00
Capital social : 1 331 400 718,80 €
Contact webmaster : bal-netcom[at]creditfoncier.fr
Immatriculation : 542 029 848 RCS PARIS
N° TVA intracommunautaire : FR 83 542 029 848

 

Le Crédit Foncier est un établissement de crédit de droit français et prestataire de services d’investissement habilité à exercer en France, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09) et contrôlé par cette même autorité et par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Code interbancaire (CIB) du Crédit Foncier de France : 43 199. Agréments vérifiables sur le site de l’ACPR.

Le Crédit Foncier exerce ses activités en application des normes professionnelles édictées par le Code monétaire et financier, les règlements du CCLRF et arrêtés ministériels, les règles de bonne conduite, les instructions et recommandations de l’ACPR, le règlement général et les instructions de l’AMF, les informations BAFI – COREP – FINREP consultables sur le site de la Banque de France.

Courtier d’assurance (COA) inscrit à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 07 023 327, le Crédit Foncier de France exerce cette activité d’intermédiation d’assurance à titre accessoire. Inscription vérifiable sur le site de l’ORIAS.

Le site creditfoncier.com

Le site creditfoncier.com est la propriété du Crédit Foncier de France.

  • Le directeur de la publication de ce site est M. Benoît Catel, en sa qualité de directeur général du Crédit Foncier de France.
  • L’hébergeur du site est Aqua Ray – 14 rue Jules Vanzuppe – 94200 IVRY-SUR-SEINE – Tél. : 01 84 04 04 05.
  • Ce site a été conçu et développé par l’agence Youand.

Le site creditfoncier.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conditions d’accès et d’utilisation

Avertissement

Le site creditfoncier.com est un site d’information soumis à la loi française. Les personnes qui accèdent à ce site acceptent les règles d’utilisation énoncées ci-après. Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.

Propriété intellectuelle

L’utilisation de ce site est réservée à un usage strictement personnel. Les textes, photos, vidéos, images, dessins, séquences animées et sons consultables sur le site du Crédit Foncier sont protégés par des droits d’auteur. La marque Crédit Foncier et toutes les marques commerciales citées dans ce site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support du site et/ou de ses éléments est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Informations sur les produits, activités et/ou services

Les informations et les textes ne sont pas contractuels. Ils ne sont fournis qu’à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications ou de mises à jour sans préavis. Le Crédit Foncier peut aussi, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits, activités et/ou services décrits sur ce site.

Protection des emprunteurs dans le domaine du crédit immobilier

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. (Article L313-34 du Code de la Consommation) La vente, objet du financement, est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l’acheteur les sommes déjà versées à la signature de l’avant-contrat (article L. 313- 41 du Code de la consommation).

Sous réserve d’acceptation de votre dossier par le Crédit Foncier.

Informations générales sur les prêts immobiliers proposés par le Crédit Foncier

Protection des emprunteurs dans le domaine du crédit à la consommation

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de son offre de contrat de crédit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Garantie des dépôts

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement en fonction de la nature des produits détenus par le client. La garantie des dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

Pour en savoir plus, téléchargez la plaquette de présentation.

Informations mises à disposition

Toutes les informations générales à caractère économique, juridique ou financier qui pourraient figurer sur le site le sont à titre purement indicatif. La responsabilité du Crédit Foncier de France ne pourra être recherchée en raison du caractère incomplet ou inexact de telles informations. Il décline donc toute responsabilité quant au contenu des présentes pages et à l’utilisation qui pourrait en être faite. Les informations publiées sur ce site ne remplacent pas l’avis d’un conseil ou de l’Administration Fiscale et ne sont aucunement exhaustives. Il est en outre précisé que l’accès à certains produits et services pourront faire l’objet de restriction pour des motifs conventionnels.

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Médiation bancaire

En application des articles L. 316.1 et L.615.2 du Code monétaire et financier et afin de favoriser le règlement amiable des différends avec ses clients, le Crédit Foncier a mis en place une instance de médiation et nommé un médiateur. Consultez la charte de la médiation bancaire des établissements de crédit du Groupe BPCE.